Conditions générales

1. Définitions

• « Prestation » désigne tout service fourni par Liensia tel que décrit sur le site et dans le devis ou la confirmation de commande.
• « Client » désigne toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, ou toute personne morale, qui commande une Prestation.
• « Déclaration de périmètre » désigne le document écrit remis à l'issue de chaque Prestation décrivant ce qui a été fait et les limites de l'intervention.
• « Documents » désigne les pièces administratives confiées à Liensia dans le cadre d'une Prestation.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de notre site web ou la commande d'une Prestation vaut acceptation des présentes CG. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas commander de Prestation.

Nos services s'adressent exclusivement aux personnes de 18 ans révolus disposant de la capacité juridique de conclure un contrat selon le droit suisse.

3. Description des prestations

Liensia propose trois prestations de soutien administratif :

• Session de classement partagé (CHF 145) — séance unique de 90 minutes de tri et classement documentaire.
• Programme de préparation de réunion (CHF 460) — programme de trois séances pour préparer les conversations pratiques d'un foyer.
• Partenariat d'administration du foyer (CHF 900) — arrangement de six mois de maintenance des archives communes.

Nos prestations sont disponibles principalement dans le canton de Vaud (Suisse). Toute extension géographique est soumise à accord préalable.

Limite importante : Liensia ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, financier ou médical. Toute question soulevée par les documents est notée par écrit et renvoyée vers un professionnel qualifié. Cette limite est constitutive de nos services et ne saurait être écartée par convention particulière.

4. Responsabilités du Client

• Fournir des informations exactes lors de la commande.
• S'assurer que les documents confiés à Liensia peuvent légalement être communiqués à un tiers (notamment en cas de documents appartenant à des membres du foyer autres que le signataire).
• Ne pas solliciter de Liensia des prestations qui dépasseraient le périmètre défini ci-dessus.
• Signer l'accord de confidentialité avant le début de chaque Prestation.

5. Propriété intellectuelle

Les modèles d'ordre du jour, listes de contrôle, déclarations de périmètre et autres documents produits par Liensia dans le cadre des Prestations sont fournis au Client à titre d'usage personnel et non commercial. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est soumise à l'accord écrit préalable de Liensia.

Le contenu du site web de Liensia (textes, design, structure) est protégé par le droit d'auteur suisse. Aucune reproduction n'est autorisée sans permission écrite.

6. Tarifs et modalités de paiement

Tous les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse selon le taux applicable. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur notre site au moment de la commande.

• Modalités : paiement par virement bancaire ou carte de débit/crédit, exigible avant le début de la Prestation sauf accord contraire.
• Annulation par le Client : annulation plus de 48 heures avant la séance : remboursement intégral. Annulation dans les 48 heures : 50 % du montant reste dû. Absence sans annulation : montant intégral dû.
• Annulation par Liensia : en cas d'empêchement de notre part, remboursement intégral ou report à la convenance du Client.

7. Confidentialité et traitement des données

Un accord de confidentialité est signé avant chaque Prestation. Liensia s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations obtenues dans le cadre des Prestations, sauf obligation légale.

Aucune copie de vos Documents n'est conservée sans votre consentement écrit explicite. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

8. Exclusion de conseils professionnels

Les Prestations de Liensia sont de nature organisationnelle et administrative. Elles ne constituent en aucun cas :

• Un conseil juridique ou une représentation légale ;
• Un conseil fiscal ou financier ;
• Une médiation, une conciliation ou toute autre forme d'intervention dans les relations entre membres d'un foyer ;
• Un avis sur la validité, la portée ou l'interprétation des documents traités.

Pour toute question relevant de ces domaines, le Client est invité à consulter un avocat, un notaire, un fiduciaire ou tout autre professionnel qualifié.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Liensia est limitée au montant payé pour la Prestation concernée. Liensia ne peut être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation de ses services.

Liensia ne garantit pas que le classement ou l'organisation mis en place dans le cadre des Prestations produira un résultat particulier dans des procédures juridiques, fiscales ou autres. La déclaration de périmètre remise à l'issue de chaque Prestation fait foi quant à la nature et l'étendue de l'intervention.

En cas de force majeure (maladie, catastrophe naturelle, décision administrative), Liensia est déchargée de ses obligations pour la durée de l'empêchement.

10. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Liensia de toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation des Prestations contraire aux présentes CG ou au droit applicable.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier un arrangement en cours (notamment le Partenariat de six mois) moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation par le Client avant l'échéance, les séances effectuées sont facturées au prorata. En cas de résiliation par Liensia pour motif légitime, le solde non consommé est remboursé.

12. Règlement des litiges

Les présentes CG sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux du canton de Vaud (Lausanne) sont compétents.

13. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes CG constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour les matières qu'elles couvrent.
• Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
• Renonciation : le fait pour Liensia de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CG ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit de Liensia.

14. Modifications des conditions générales

Liensia se réserve le droit de modifier les présentes CG. Les modifications prennent effet à leur publication sur ce site. Pour les Prestations en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

15. Contact